L'article R.142-1-A II du code de la sécurité sociale ajoute que sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées

[T], par application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 461-1 précité du code de la sécurité sociale.

de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] est inopposable à la société [6] et que les lésions ne seront pas portées au compte de l'employeur, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier à l'employeur (2e Civ., 19 juin 2014, pourvoi

B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

l'association [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne Mme [X] aux dépens.

Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

[F] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

[T] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 € à M.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 8 septembre 2022, l'établissement Régie Tisséo, intimé, demande à la cour, au visa des articles 1251 et 1382 du Code civil et des dispositions