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29 résultats pour « Article L2224-13 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155540

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20165450

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20161910

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161069

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20165371

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20225516

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La Commission rappelle, en deuxième lieu, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

-11142 P) et aux termes de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

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CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public de

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CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de

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1ère CHAMBRE CIVILE

BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS

5fda707d30dd87b9ed43de0a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

ainsi que 1371 et 1372, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-13, Vu les pièces produites, Vu le jugement rendu le 28 juin 2017 par la Juridiction de

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Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L 2333-64 du code général des collectivités territoriales ne sont pas toutes remplies, que le caractère social des établissements s'apprécie non pas en fonction de la nature de son objet social mais au

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1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26d00

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e9bbdca68a230692ed2d

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

du code général des collectivités).

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CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb44917

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1353 du code civil, Vu l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, ' Annuler les titres de recette du 18 septembre 2017 et les titres exécutoires reçus le 17 octobre

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