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Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

11 août 2022

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

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CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Source officielle

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

6 juillet 2017

; Vu les dispositions des articles L 211-36, L 211-37, D 214-227 du Code Monétaire et Financier; Vu les articles L 121-2, L 311-2, L 311-4 et R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution; Vu

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

7 décembre 2009

L885 O bis ne faisant pas débats ; Attendu que l'article L214-24 du code monétaire et financier dispose que le fonds commun de placement est constitué à l'initiative conjointe d'une société de gestion

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

23 octobre 2025

et financier, L.3252-1 à L.3252-13, R.3252-1 à R.3252-49 du code du travail, 1323 et 1690 du code civil, - Débouter M.

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

6 juillet 2023

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

11 avril 2024

L 214-172 du code monétaire et financier.

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

Ch. civile et commerciale

64fc0cbfd3437c05e65990c0

7 septembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, la société Equitis Gestion a confié à la société MCS et Associés le recouvrement des créances cédées au FCT

Chambre 3-1

68f1d9099abd0e067a21938d

16 octobre 2025

913-8 du code de procédure civile, L214-172 du code monétaire et financier, Vu le jugement du 12 août 2019 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

25 avril 2023

La société FCT Hugo créances IV sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 24 novembre 2021 via le RPVA : 'Vu les articles L214-66-1 et suivants du code monétaire et

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

18 avril 2024

Crédit agricole irrecevable, - Déclarer la saisine de la cour par la Société MCS & Associés irrecevable, Vu les articles 1324 du code civil et L214-69 du code monétaire et financier, - Déclarer

8e Chambre C

616260318672d229b881631e

12 décembre 2013

, venant aux droits du CREDIT LYONNAIS en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux articles L214-421 et L241-43 du CMF, en date du 6 juillet 2012, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f62

16 juillet 2024

L214-183 du code monétaire et financier.

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

6 septembre 2022

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

5 mars 2020

L214-172 du code monétaire et financier et mandatée par le Fonds Commun de Titrisation « FCT Pearl » représenté par la société de gestion Eurotitrisation.

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

28 mai 2026

le 10 avril 2024, demande à la cour au visa des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le