AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165892
23 février 2017
23 février 2017
, à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée
Source officiellePage 1 sur 6
Avis
CADA:20161957
9 juin 2016
9 juin 2016
En l'absence de réponse du maire de Montbolo à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du document mentionné au 1), qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre
Source officielle