de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

du 6 février 2025 Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La société VITEMBAL TARASCON fait valoir que le refus du salarié protégé à sa réintégration sur un emploi équivalent proposé en application de l'article L2422-1 du code du travail dispense l'employeur

Il était indiqué que ce contrat de travail intermittent était régi par les articles L212-4-12 à L212-4-15 du code du travail et par l'accord collectif du 15 juin 1992.

à temps plein et à temps partiel Attendu que tant la Directive Européenne N°93-104 du 23 novembre 1993 que l'article L212-4 devenu L3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme

de restructuration ; 3) les notices de sécurité ; 4) l'intégralité du dossier de recollement final des travaux ; 5) les attestations de conformité aux travaux ; 6) l'avis de la commission de sécurité

La commission estime que les documents mentionnés aux points 8) et 9) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

 » ; 10) 6064 « Achats non stockés de fournitures administratives » ; 11) 6067 « Achats non stockés de fournitures scolaires » ; 12) 6156 « Services extérieurs maintenance » ; 13) 6182 « Services extérieurs

; 10) l'arrêtant autorisant la vente anticipée des lots aménagés ; 11) le certificat de conformité des travaux.

et qui est confirmée par la direction générale du travail ; que la convention collective des travaux publics, pour les ETAM comme pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code