% au niveau du groupe ne suffisant pas à déterminer son caractère de représentativité au niveau national tel que défini aux articles L2121-1 et L2122-9 du code du travail ; que le syndicat CFTC ne pouvait

L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

L21221 L21225 L21226 et L21229; 6o L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience 7o Les effectifs d’adhérents et les cotisations L'article L.2122-1 du même code ajoute que "

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1 nouveau du code du travail ; Mais attendu que l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 dispose que "jusqu'aux résultats des premières

du 6 février 2025 Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26

L.2122-5 et suivants du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle ; Que l'article L2122-5 du code du travail dispose que dans les branches professionnelles

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

% des suffrages exprimés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ le SNPMA ayant recueilli plus de 10 % des suffrages au sein du troisième collège

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme