La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

R142-22 du code de la sécurité sociale.

à l'article L145-30 du code de commerce, - condamner la société GCMT au paiement d'une somme complémentaire de 92 100 euros au titre de l'indemnité pour moins-value du fonds de commerce, - fixer l'indemnité

appelante au titre de l'article L245-5-1 du code de la sécurité sociale.

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

* sur le fond L'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations

Sur l'indû réclamé: Il résulte des termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'inobesrvation des règles de tarification ou de facturation des

L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore du maintien

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2]

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L161-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : « En cas de