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285 résultats pour « Article L160-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164224

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

maladie est fixé par les article L160-11 et D253-44 du code de la sécurité sociale et que les attestations journalières relatives aux arrêts de travail ne relevant pas de ces articles, elles n'étaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L165-1 dudit code.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

680b1da72c124f4fd8d67282

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L16 du LPF ne contrevient pas aux articles 6 et 8 de la CEDH.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'entente préalable Aux termes de l'article L162-1-7 I. du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362421d7564000872decc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

des dispositions des article sL162-22- 1et L162-22-6 ....

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CA

Avis

CADA:20155890

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

maladie » visée à l'article L162-1-15 du code de la sécurité sociale.

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CA

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement relatif à la contribution assise sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L245-6 du code de sécurité sociale Selon l'article L245-6 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que cette base a été instituée par l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale pour, notamment, contribuer à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164168

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles

Source officielle