au moins équivalente. " L'article L1225-71 du code du travail sanctionne l'inobservation de ces dispositions par la possibilité d'attribution de dommages et intérêts venant s'ajouter à l'indemnité

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [T] [L] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

L1225-71 du code du travail

Société [1] aux éventuels dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il peut pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L152-1 et L152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Il en résulte qu'elle bénéficie d'une protection absolue pendant cette période par la combinaison des articles L1225-4 et L1225-21 du Code du travail.

Il fonde cette prétention sur l'article 1240 du code civil.

du licenciement Attendu que conformément aux dispositions de l'article L1226-15 alinéa 3 du code du travail Madame X... est fondée à solliciter une indemnité réparatrice du dommage subi consécutivement

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ils demandent en outre 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

Mademoiselle X... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise qui compte plus de 11 salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail lui sont applicables, quant à l'indemnité