24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

[X] [I] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Débouté M.

Elle relève toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article L1334-12-1 du code de la santé publique, la dépose des plaques d'amiante doit être précédée de la réalisation d'un repérage amiante par un

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis à payer au [Établissement 1] la somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que lui confèrent les dispositions combinées des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants

fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L1331-1 du code du travail), -

[W] et de faire opposition à son usage avant août 2020, ont commis une négligence grave au sens des dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 2-1-2 des conditions

, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde

être procédé conformément aux dispositions des articles L133-1 et L133-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Aux termes de l'article L 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique

L133-4-1 du code de la sécurité sociale).

Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.