Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol

-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

L131-47 du code monétaire et financier.

de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à

Ainsi, le 'mandat' visé par l'article L. 519-2 du code monétaire et financier est exclusif de toute autre qualification ; il ne s'agit pas du mandat prévu par le code civil et la qualification de mandat

aux livres I à III du code monétaire et financier.

particulière, en l'occurrence, les articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier régissant le démarchage bancaire ainsi que les articles L 311-37 du Code de la consommation ; Attendu

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

Au soutien de ses prétentions l'appelante expose que : - contrairement aux mentions du jugement critiqué l'article L561-5, de même que les articles suivants, du code monétaire et financier ne mettent

application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, et ce, rétroactivement au 4 mai 2023; qu'il demande enfin à titre subsidiaire que la saisie soit expressément limitée à ses seuls revenus

Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.

L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire

Certes, le médiateur de l'énergie n'est pas le médiateur de la consommation visé à l'article L111-1 du code de la consommation.

, réputée non écrite au visa de l'article L 112-1 du code monétaire et financier.

Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation

L321-1 du Code monétaire et financier, mais distribué un produit d'assurance, relevant du code des assurances, qu'elle est intervenue en qualité de courtier et de souscripteur d'un contrat collectif d'assurance

Elle se décrit comme une société de financement, soumise au code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel l'activité de location avec option d'achat.

En matière de crédit-bail, ces formalités consistent, en application des dispositions des articles R. 313-3 et R 313-5 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable au présent litige, en