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1ère chambre

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21 avril 2022

L131-47 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre Commerciale

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Appel

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

6 octobre 2022

-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique, par un acte extérieur au contrat

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

28 avril 2022

de l'article L221-8 du code de la consommation.

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

4 octobre 2022

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

20 juillet 2023

9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

5 juillet 2023

Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

14 janvier 2021

, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

3 octobre 2023

le 16 octobre 2015 en application de l'article L312-55 du code de la consommation ; - Condamnait M. et Mme [H] à restituer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 400 euros correspondant

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

3 novembre 2022

de la nullité du contrat de location financière sur le fondement des articles L121-16-1 et L 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f03

20 février 2018

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

20 mai 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

20 octobre 2022

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

26 novembre 2020

code civil, l'article L313-3 du code monétaire et financier, les article 74, 75, 386, 390, 501, 526 et 564 du code de procédure civile, les article L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.