L'article 102 alinéas 1er et 2 du code civil dispose que le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

1176 du code civil, - Vu l'article 312-16 du code de la consommation, - constater la caducité de la promesse unilatérale de vente régularisée le 9 septembre 2011, en raison de la défaillance de

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, faits commis du 1 janvier 1995 au 31 décembre

450 du code de procédure civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. et Mme [O] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner solidairement

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Madame [O] [E] à payer à la S.A.

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

[D] et [J] [C] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur contestation de la débitrice, le juge d'instance de Montpellier, le 28 novembre 2019 a retenu la prescription de l'action, sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation, dans la mesure

[S] en application des articles 1302 et suivants du code civil. M.

- statuer sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [G] au paiement d'une indemnité d'occupation

1343-2 du code civil ; Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, 'Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction