D160-4 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur.

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il

inexcusable au sens de l' article L. 452- 1 du Code de la sécurité sociale.

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

vu les articles 1108 et suivants et 1134 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 13 mars 2014 en ce qu'il a rejeté la société Charly Sécurité en ses

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

code de la sécurité sociale.

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées'.

La société BMV sollicite le paiement par Monsieur [X] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société Lafayette supportera les entiers dépens et paiera à la société Galsberg la somme de 3000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à verser à la société I.F.E. la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la société API GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.