AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6163b5351669d540ac7bab48
7 octobre 2010
7 octobre 2010
SUR CE Mme [Y] [M] a délivré un congé sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1 septembre 1948 dont l'application n'est pas contestée en l'espèce.
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Ch.protection sociale 4-7
67f8a22040b8f5486fedd859
10 avril 2025
10 avril 2025
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART
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