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48 résultats pour « Article D1446-19 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163b5351669d540ac7bab48

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

SUR CE Mme [Y] [M] a délivré un congé sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1 septembre 1948 dont l'application n'est pas contestée en l'espèce.

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22040b8f5486fedd859

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63538891513cb5adff943783

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67f8a22040b8f5486fedd855

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d6d83dbd04f5fb2aec

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

substitué par Me Alix ABEHSERA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79c34dc79f9f0614f24

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a7933676

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

comparante et non représentée INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93509c02507c9078de6c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e4220da87ff5e0112c7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2224 du code civil. (2èmeCiv,18 février 2012,pourvoi n° 19-25.886).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffc703029105dbedc2fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, substitué par Me Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

EXPRO, JCP de BOBIGNY RG n° 19/02644 APPELANTE SA AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 INTIMEE CPAM DU

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdac676375d8e58a6a428c6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2018 par voie électronique, l'ONIAM demande à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - recevoir l'ONIAM en son appel

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7e9

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Au terme de l'article 276 du Code civil : « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier lui permet pas de subvenir à ses besoins

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02495_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : " Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3ada6be9c926c7caa3d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8c4cdc6046d477b9bf8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne

Source officielle