Sur le fondement des articles L244-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la procédure, puisque la société [5] a bien receptionné les deux mises en demeure, selon les

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

- Le Condamner à payer à la Société CHALLANCIN la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

L.'461-1 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

société Securitas France.

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

[R] à payer à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [R] aux entiers dépens.

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

cette reprise, comme l'article R. 4624-31 du code du travail le prévoit, mais seulement le 31 décembre 2015, au motif d'autre part que la société ICTS France ne justifie ni de la date à laquelle elle

* article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. - condamner la société Hub Safe aux entiers dépens.

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

- condamner la société ABDP au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts au taux légal et des dépens, - débouter la société ABDP de l'intégralité

[C] à verser à la société Otus la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées'.

du conseil de Prud'hommes, 6) Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, 7) Condamner la société Société Protection et Gardiennage aux entiers dépens

à la société ARC SECURITE, filiale de la société TRIOMPHE SECURITE.

Aux termes de l'article L.1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.