de la société [51] au sein de la société [54] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

d’office le moyen tiré de ce que l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l’annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie

En application de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, je vous en adresse un double.'

L 461-1 du code de la sécurité sociale.

Elle obéit ainsi aux prescriptions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel renvoie au tableau n° 57 C mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Au sein de l'annexe II du code de la sécurité sociale, le tableau de maladies professionnelles n° 57 vise les " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " et mentionne

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.

de la société [77] au sein de la société [81] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

R 461-1 et suivants, R 441-9 et suivants et D 461-29 du code de la sécurité sociale.

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

[28], - condamné la société [28] à rembourser à la [14] [Localité 30] ces majorations d'indemnités, - dit que l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, fixée à la

Elle fait valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, et des séquelles constatées à la consolidation du salarié, à savoir : « des séquelles indemnisables

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.