A444-32 du code de commerce.

justifiant qu'elles soient jugées ensemble afin d'éviter toute contrariété de décisions, les conditions d'application de l'article 6-1) du règlement CE sont remplies ; que le Tribunal de Commerce de PARIS

700 du CPC, outre entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A444-32 du Code de Commerce.

des copropriétaires du 91 allées Charles de Fitte baptisé « Les Petits Abattoirs » à supporter les sommes découlant de l'application des articles A444- 31 et A444-32 du Code de commerce dans l'hypothèse

[K] outre 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Or, comme indiqué précédemment, aucun texte et en particulier ni l'article 648 du code des procédures civiles relatif à la forme des actes d'huissier, ni l'article R. 211-1 du code des procédures civiles

A444-32 du code du commerce

du 10 février 2016, et les articles 1792 et suivant du Code civil, notamment l'article 1792-4-3 du Code civil.

A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse

A444-31 du code de commerce) : 86,90 euros, - coût de la requête en saisie des rémunérations : 71,50 euros.

basées sur les dispositions des articles 1353, 1103, 1794 du code civil, L. 2193-2 du code de la commande publique, 212 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics, 22-1-32 de

Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.

Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.