785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

: Attendu que la requête est régulière en la forme ; Qu'elle est recevable ; Attendu que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Mme [Y].

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la société Syl-Ger à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[P] [S] relatives aux dépens et aux frais de l'article 700 du code de procédure civile.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.