CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A3C a interjeté un appel principal le 11 décembre 2013 et conclu le 10 mars 2013, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

Appel

4 janvier 2026

sur le fondement des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

Source officielle

1ère chambre civile A

6163920ac171f9a1fe14c64c

Appel

13 janvier 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c03

Appel

19 janvier 2006

C'est sans excéder les pouvoirs que leur confère l'article 60 du code des douanes qu'ils ont pu, en l'absence de toute indication apparente d'un délit, procéder à 10 heures 15 minutes, à la visite du véhicule

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2559

Appel

19 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.

Source officielle

1ère Chambre

637dc86014982305d4c2021b

Appel

11 octobre 2022

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

Source officielle

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ecd

Appel

16 octobre 2025

[P] [S] relatives aux dépens et aux frais de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle