191 du code de procédure pénale.

Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale

191 du code de procédure pénale.

A l' issue de l' enquête, menée avec application des articles 706- 73 et suivants du Code de Procédure Pénale, Alain T..., Christian T..., Fabrice T..., Brigitte X..., F...

[T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que cette décision pénale, comme le comportement procédural de la société CCCC Ltd, jettent un doute légitime sur le fait que l'ensemble des factures produites en pièces Dm-62 et Dm-63

tardif de l'arrivée de l'interprète en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'impossibilité de la présence physique de l'interprète.

[F] aux dépens et à payer à M. et Mme [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; condamner [Q] [L] à payer à [Y] [E] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner [Q] [L] à payer à la société ARTCURIAL

de sanctions prévues par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qui, bien que de nature administrative, visent, comme en matière pénale, par leur montant élevé et la publicité qui leur

Il résulte des dispositions des articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend de son placement

[K] [A] [F] à verser à l'Administration des douanes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exercice des droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs

Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

* 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .