Il ajoute que la procédure est nulle en raison d'une violation de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale portant nécessairement atteinte à ses droits.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 avril 2026 (1 pages

63- 3- 1 du code de procédure pénale relatif à l'assistance d'un avocat n'impose pas de préciser les diverses modalités de l'intervention de l'avocat et notamment celle de l'avocat commis d'office ;

63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

63-3-1 du code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que la demande d'avocat a été formulée le 13 octobre à 12 h 50, à l'occasion de la notification de la garde-à-vue, que l'avocat de permanence

- Sur l'assitance d'un avocat, L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale les exigences suivantes : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par

Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale Monsieur [F] prétend qu'aucun interprète n'était présent lors de sa garde à vue.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 janvier 2026 à 15h26 déclarant régulier le placement en rétention administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 avril 2026 (1 pages

[S] [U] et l'information du bâtonnier relative à sa demande d'assistance par un avocat contrevenait aux dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale mais aussi que la procédure ne comportait

MOTIVATION Sur le retard dans l'information du procureur de la République du placement en garde à vue : Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que dès le début de la mesure de garde

Par ailleurs, il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que, dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat

[D] [U] invoque les termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale qui prévoit que toute personne gardée à vue peut demander l'assistance d'un avocat.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026

Réponse de la cour Sur la régularité de la garde à vue L'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut