Sur la demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels qui incombe à l'employeur Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation

[E] aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Par ailleurs, il ressort de l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353, que c'est à celui qui invoque un

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

L'article 901 du même code dispose que :« la déclaration d' appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les articles 2° et 3 ° de l'article

Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de présenter

La société employeur invoque la prescription acquise au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

[U] sur ce point, à savoir un manquement à l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail.

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.