par l'employeur n'est pas applicable à monsieur X...; Sur la demande d'heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

[B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

Elle constitue donc une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 anciens du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2006 R.G. No 05/03235 AFFAIRE : E.U.R.L. X... SERVICES CENTRE S.A. GROUPE PHILIPE X... C/ Chantal Y...

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

2241 et 2242 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et qu'en vertu de l'article 2245 du Code civil, l'interpellation faite à un débiteur

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L 211-13 du code des assurances ; - condamner M.

Sur l'indemnité pour licenciement nul : Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

de l'article 700 du code de procédure civile

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

Par ailleurs, étant réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du même code, le maître d'oeuvre, tel M.

de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

[D] a fait l'objet d'un licenciement abusif intervenu le 21 juillet 2015 : Selon l'article 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur en juillet 2015, « Lorsque l'employeur décide de licencier

L. 722-21 du code de commerce.