COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNM7 AFFAIRE : S.A.S.

L.211-13 du Code des Assurances, -le cas échéant, rejeter cette demande.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant de l'article 1792-7 du code civil.

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.

L'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur se charge de réaliser selon 'un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2006 R.G. No 05/03235 AFFAIRE : E.U.R.L. X... SERVICES CENTRE S.A. GROUPE PHILIPE X... C/ Chantal Y...

L.211-1 alinéa 1er du code des assurances renvoyant à un décret, serait valable tant pour la France que pour les pays de la Communauté Economique Européenne, - que l'article R.211-7 du code des assurances

SELARL Avenir Juristes, la SELARL Cabinet Bonnamour et Me Corinne Grison, avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation et l'article L. 333-2 du code monétaire et financier, Vu l'absence d'information annuelle de la caution, prononcer la déchéance

564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

1154 du code civil, - rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M.

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.