L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.

Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

o 1.339 € à titre de frais professionnels ; o 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La réformation du jugement emportera condamnation de M.

L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S'il

Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 12 semaines ; Attendu que selon l'article L. 3121-38 du code du travail pris en sa version applicable lors de l'exécution du contrat de travail la durée de travail des salariés ayant la qualité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/02274 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUKR AFFAIRE : [V] [B] C/

R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV.

1.21 de ladite convention et calculée conformément à l'article 1.13, le total étant apprécié en années entières.

L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.

En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour

de l'article 700 du code de procédure civile

-04246 et le 22 mars 2022 dans le dossier RG n°21-04960, le centre [F] [E], intimé, demande à la cour, au visa des articles 31, 542, 546, 558 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

700 du code de procédure civile.

[L] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.