1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2017, il demande à la cour, au visa des articles 840, 867-1, 1401 à 1409, 1476 et 1578,1382 du code civil, 1364 et 1375 du code de procédure civile et 80

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des copropriétaires à disposer des biens de la copropriété ; -il ne peut être fait application de l'article 1401 du code général des impôts car nul ne peut se voir imposer un transfert de propriété

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ".

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

Enfin, il fait observer qu'en l'état des dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale qui prévoient l'alignement de l'assiette des cotisations sociales sur celle de l'impôt sur le revenu

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

Aux termes de l’article 1401 du code général des impôts : « Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement

Selon l'article 1277 du même code auquel renvoie l'article précité, le tribunal détermine le montant de la mise à prix.