1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Dans ses dernières conclusions du 25 septembre 2017, il demande à la cour, au visa des articles 840, 867-1, 1401 à 1409, 1476 et 1578,1382 du code civil, 1364 et 1375 du code de procédure civile et 80

D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme

Enfin, il fait observer qu'en l'état des dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale qui prévoient l'alignement de l'assiette des cotisations sociales sur celle de l'impôt sur le revenu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

235 ter du code général des impôts sont affectés au budget général de l'Etat.

Comme il a été relevé ci-dessus, le produit des prélèvements de solidarité institués par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant désormais affecté au budget général

163 bis du code général des impôts applicable aux prestations de retraite en capital, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale

dès lors de déterminer s'ils sont considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu;Que les dispositions du Code général des impôts doivent ici céder la place à l'application

120 du code général des impôts.

des copropriétaires à disposer des biens de la copropriété ; -il ne peut être fait application de l'article 1401 du code général des impôts car nul ne peut se voir imposer un transfert de propriété

Aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.