1231-2 du code civil.

Prudent au paiement de la somme de 4 734 euros en application de l'article 1231-2 du code civil, - la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

2 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.

MOTIFS : Aux termes de l'acte de vente, Sur la responsabilité de la SCCV [Adresse 12] sur le fondement de l'article 1231-2 du code civil : La notice descriptive annexée à l'acte de vente décrit

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

[Z] demande à la cour : 'Vu notamment les articles 1103, 1131, 1137, 1231-2 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de

e ) Sur la perte de gain Se fondant sur l'article L. 1231-2 du code civil, Mme [Z] réclame la somme de 31 165,08 euros au titre de la perte faite et du gain dont elle a été privée en raison de la rupture

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 22 juin 2021 la SARL [M] [F] demande à la cour au visa des articles 1231-1, et suivants du code civil, 1348 du code civil,

[N] la somme de 4 032 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-2 du code civil ; Subsidiairement, - débouter M. et Mme [T] de l'intégralité de leurs demandes relatives à l'indemnisation

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Mme [Y] [J] née [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.  

Il résulte de l'article 1231-2 du code civil que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

699 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

1343-2 du code civil, - condamner l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [2] [N] [

et 1589 du code civil et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - confirmer le jugement rendu le 14 décembre 2020 dans toutes ses dispositions