[L] invoque trois causes de nullité : la discrimination fondée sur la paternité, l'atteinte à la liberté d'expression et le harcèlement moral. 1-1/ Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132

restant selon lui à sa charge après indemnisation par son assureur Pacifica, - 2 000 € en réparation de son préjudice moral, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

et de secours pris en la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie

, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE 1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

Renault la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la S.A.S.U.

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1963 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [O] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentés

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

et son assureur, la compagnie d'assurance [2], à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de juger l'arrêt à intervenir opposable

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier ENTRE : Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur