Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Marion, représentant le département de l'Allier. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est née en Algérie le 5 avril 1994 et qu'elle est de nationalité algérienne.

La préfète de l'Allier a ainsi exposé les éléments de la situation de M.

B, que la préfète de l'Allier lui a refusé le séjour au terme de l'examen effectif de sa situation. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. La préfète de l'Allier soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La préfète de l’Allier n’a ainsi commis aucune illégalité en adoptant la décision expresse en litige.

Août 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [I] [N] alias

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète de l'Allier édictant une mesure d'éloignement à l'encontre de M.

Dans ces conditions, le préfet de l’Allier, n’a pas porté au droit de M.

La préfète de l'Allier a produit devant le tribunal les pièces sur lesquelles elle a fondé ses décisions.

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, qui disposait à cet effet d’une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l’Allier le 28 juin 2023, régulièrement

(Allier).

[I] [S] alias [S] [K] né le 22 octobre 2000 à [Localité 1] en ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 147 N° RG 22/03596 N° Portalis DBVI-V-B7G-PBCY NA - SC Décision déférée du 13 Septembre 2022 TJ d'ALBI - 20/01087 P.

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait à cet effet d'une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement

2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00384 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRMO