CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 5 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans, avant de l’assigner à résidence dans le département de l’Allier pour une durée de 45 jours. 
 
Par un jugement n° 2400184 du 30 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal l’examen des conclusions de M. C... dirigées contre la décision portant refus de séjour et des conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte, a rejeté le surplus de la demande.  
 
Par un jugement n° 2400184 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de M. C... dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 5 janvier 2024 ainsi que les conclusions accessoires de la requête.  
 
Par un arrêt n° 24LY01346 du 5 juin 2025, la cour a rejeté la demande de M. C... tendant à l’annulation du jugement n° 2400184 du 30 janvier 2024 et des décisions préfectorales du 5 janvier 2024 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, désignation d’un pays de renvoi, interdiction de retour et assignation à résidence. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. D... C..., représenté par Me Naili, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2400184 du 14 mars 2025 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que la décision préfectorale du 5 janvier 2024 portant refus de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier de lui délivrer un certificat de résidence, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, dès l’intervention de l’arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour le temps de ce réexamen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. C... soutient que : 
- le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; 
- le tribunal a irrégulièrement procédé à une substitution de motif et n’a pas pris en considération l’ensemble de sa situation ;  
- le refus de séjour est entaché d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte et n’a pas été précédé d’un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
- cette décision est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, d’une autre erreur de droit et d’une erreur de fait, sa présence ne constituant pas une menace pour l’ordre public, a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir de régularisation de l’autorité préfectorale.   
 
La clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2026 par une ordonnance du 19 décembre 2025. 
 
Un mémoire en défense, présenté par la préfète de l’Allier et enregistré le 19 janvier 2026, après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué. 
  
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 mai 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs famille ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le rapport de M. Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D... C..., ressortissant algérien né le 12 novembre 2003, est entré en France le 14 juillet 2019 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, décisions prises le 7 octobre 2022 par la préfète de l’Allier. Le 21 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français ainsi qu’à titre exceptionnel. La préfète de l’Allier, le 5 janvier 2024, lui a opposé un refus, a assorti cette décision d’une nouvelle mesure d’éloignement, sans accorder à M. C... de délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi de cet étranger, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans le département de l’Allier pendant quarante-cinq jours. Devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la cour, M. C... n’a pas obtenu l’annulation des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, désignation de son pays de renvoi, interdiction de retour pendant une durée de deux ans et assignation à résidence. Il fait appel du jugement du 14 mars 2025 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de séjour. 
 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
D’abord, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». 
 
Il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par la magistrate rapporteure, par la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et par la greffière d’audience. Ainsi, l’irrégularité invoquée, qui manque en fait, doit être écartée. 
 
Ensuite, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision de refus de séjour est fondée également sur la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français, comme l’a expressément énoncé la préfète qui a rappelé que « la réserve d’ordre public est opposable aux ressortissants algériens lors de la première délivrance d’un certificat de résidence ». Par suite, en jugeant que la préfète « a pu, pour le seul motif tiré de l’existence d’une menace à l’ordre public, refuser de délivrer un titre de séjour à M. C... », les premiers juges n’ont pas procédé irrégulièrement à une substitution de motif.  
 
Enfin, le jugement attaqué n’est entaché d’aucune omission à statuer. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
En premier lieu, l’arrêté du 5 janvier 2024 contenant le refus de séjour en litige a été signé par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, qui disposait à cet effet d’une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l’Allier le 28 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait. 
 
En deuxième lieu, la circonstance que la préfète a regardé comme irrégulière l’entrée de M. C... sur le territoire français, au motif que le requérant ne justifiait pas, alors, détenir de passeport valide revêtu d’un visa et la circonstance que l’arrêté en litige ne mentionne pas la deuxième enfant du requérant, à supposer que la préfète ait été informée de cette naissance, ne sont pas susceptibles de révéler que cette autorité aurait omis de procéder à un examen sérieux de sa situation. Par ailleurs, il ressort de la motivation de l’arrêté préfectoral que la préfète a pris en compte les éléments dont elle disposait relatifs à l'entretien et à l'éducation de ses enfants par M. C.... Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; (…) ».  
 
Ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qu’elle tient des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. 
 
D’une part, M. C... est père de deux enfants, A..., née le 21 mars 2022 et B... Kamla, née le 28 septembre 2023, dont la mère, de nationalité française, est son ex-compagne. Vivant séparé de cette dernière, il doit démontrer qu’il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles. Il a, le 7 décembre 2023, déclaré aux services de police travailler « au noir dans la livraison de repas ou le bâtiment ». Il produit quelques factures nominatives d’achats d’équipements et produits pour enfants effectués en avril, juillet et août 2022, avant sa condamnation et la détention qui s’en est immédiatement suivie et a pris fin au 19 décembre 2022. Pour 2023, il produit une facture nominative de mai d’achats de produits pour enfant, des tickets du 24 février, du 6 avril et du 9 mai qui ne permettent pas d’établir qu’il aurait acquis les produits pour enfant concernés et de nombreuses factures nominatives, où figurent parfois, parmi divers produits alimentaires, des produits pour enfant. A eux seuls, ces éléments ne permettent pas d’établir que M. C... contribuait à l’entretien de ses filles alors qu’il n’établit pas verser à son ex-compagne une pension destinée à cet entretien, d’un montant qui serait compris entre 50 euros et 250 euros selon cette ex-compagne, laquelle percevrait ces sommes et recevrait denrées alimentaires et produits pour enfants par l’intermédiaire d’un membre du couple qui héberge, de temps à autre, M. C.... Le requérant, qui ne démontre pas, ni même soutient, avoir maintenu des liens avec sa fille A... durant sa détention, n’établit pas qu’en 2023, il aurait, au domicile de ce couple, gardé chaque fin de semaine ses filles A... et B.... Dans ces conditions, au 5 janvier 2024, date de la décision attaquée, M. C... ne pouvait pas être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles, âgées respectivement de 1 an et 9 mois et de 3 mois. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien visées au point 8 doit être écarté.  
 
D’autre part, M. C... a été placé en garde à vue le 3 janvier 2022, suite à des violences conjugales sur sa compagne, qui était alors enceinte, et à des faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui, puis, ces violences étant réitérées, a de nouveau été placé en garde à vue le 24 août 2022. Le 26 août suivant, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans et interdiction de paraître au domicile de la victime ou d’entrer en relation avec elle pendant la durée d’exécution de sa peine. Les dénégations de son ex-compagne, contenues dans une attestation du 21 janvier 2024, ne sont pas de nature à remettre en cause ces faits de violence. M. C... est en outre connu défavorablement des services de police pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants et d’usage illicite de stupéfiants, relevés entre janvier 2020 et janvier 2022, ainsi que pour des faits de vol en réunion du 18 novembre 2020. Au regard de l’ensemble de ces faits et du caractère de gravité des violences commises, la présence en France de M. C... constituait une menace pour l’ordre public, comme l’a retenu la préfète sans commettre les erreurs de droit et de fait que lui impute le requérant. 
 
En quatrième lieu, M. C..., dont la durée de présence en France s’établissait à quatre ans et cinq mois à la date de la décision de refus de séjour en litige, ne se prévaut d’aucune attache en France autre que ses deux filles, à l'entretien et à l'éducation desquelles toutefois il ne démontre pas contribuer, comme il a été exposé au point 10. Il ne fait état d’aucun élément d’intégration. Au contraire, sa présence constituait, comme il vient d’être dit, une menace pour l’ordre public Par suite, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, la préfète n’a pas porté d’atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » doit en conséquence être écarté.  
 
En dernier lieu, pour les motifs exposés aux points 10 à 12, en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation, la préfète de l’Allier n’a pas entaché la décision de refus de séjour en litige d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au versement de frais de procès doivent également être rejetées. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Allier. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pourny, président de chambre, 
M. Stillmunkes, président-assesseur, 
M. Gros, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
B. Gros 
Le président, 
 
F. Pourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,