AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b3616a1d7564000872de63
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Octobre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJDN joint au dossier 24/101 APPELANTE Madame [U] [V] Représentant : Me Alexandre
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CREPERIE DU CHAT GRIS, BRAUD, Romain, Alexandre, Guillaume
27/09/2022
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CHRIS & CO, BRAUD, Romain, Alexandre, Guillaume
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 01/09/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Rue du Moulin de la Roche 53260 Entrammes
27/09/2022
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CREPERIE DU CHAT GRIS, BRAUD, MORVAN, Romain, Alexandre, Guillaume, Michelle, MEDIGUE
07/10/2014
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CHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c37
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[X] [Adresse 1] [Localité 3] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/005124 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Alexandre
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