Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 16 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 8 SECTION 4



ARRÊT DU 16/01/2025





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N° de MINUTE : 56/25 

N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWW



Jugement (N° 1123000474) rendu le 21 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9]







APPELANT



Monsieur [P] [T]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Alexandre Braud, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/002695 du 10/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])



INTIMÉE



SA [Adresse 10] au capital de 1 835 808,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 045 550 258, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Jean Guy Voisin, avocat au barreau de Douai,



DÉBATS à l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue par Cécile Mamelin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Sara Lamotte, conseiller

Catherine Menegaire, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 novembre 2024





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Par acte sous seing privé du 29 mai 2015, prenant effet au 1er juin 2015, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Mr [P] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] moyennent un loyer mensuel de 390,09 euros, charges comprises. 



Par acte du 20 septembre 2022, la SA [Adresse 7] a fait signifier à Mr [P] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 2.072,89 euros. 



Par acte signifié le 15 mars 2023, la société bailleresse a fait assigner Mr [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LENS en vue d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail ainsi que son expulsion, la condamnation au paiement de la somme de 4.636,83 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges et d'une indemnité d'occupation mensuelle, outre une somme de 152.45 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. 



Suivant jugement en date du 21 décembre 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :


Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 novembre 2022, 

Condamné Mr [P] [T] à payer à la SA D'HLM SIA HABITAT la somme de 4.636,83 euros au titre d'un arriéré de loyers et charges arrêtés au 16 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022 sur la somme de 2.072,89 euros et à compter du jugement pour le surplus,

Autorisé Mr [P] [T] à s'acquitter de cette somme en 35 mensualités de 100 euros chacun et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêt,

Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés,

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,

Dit que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception justifiera : 


Que la clause résolutoire retrouve son plein effet

Que le solde de la dette devienne immédiatement exigible

Qu'à défaut pour Mr [P] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA [Adresse 7] puisse faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,









Que Mr [P] [T] soit condamné à verser à la SA D'HLM SIA HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; 


Condamné Mr [P] [T] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture, et à payer à la SA [Adresse 7] la somme de 152.45 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.




Mr [P] [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 04 janvier 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant l'ensemble du jugement. 



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, Mr [P] [T] demande à la cour de :




Infirmer le jugement du 21 décembre 2023, uniquement s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,

Dire n'y avoir lieu à la condamnation de Mr [P] [T] au paiement des dépens ainsi qu'à la somme de 152,45 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.




Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la SA D'HLM SIA HABITAT demande à la cour de :


Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamner Mr [P] [T] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Jean-Guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 1.250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.




Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



MOTIFS : 



Sur les dépens :



L'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».



L'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75 ».



La condamnation des parties aux dépens relève ainsi du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.



Mr [P] [T] fait valoir qu'il est dans une situation très précaire et a consenti de gros efforts pour solder la dette locative. S'il est avéré que Mr [P] [T] dispose de l'aide juridictionnelle totale, percevant 1200 euros de revenus mensuels sur la base de la seule pièce produite aux débats, laquelle date de juin 2023 (diagnostic social et financier), situation non sans actualisée devant la cour, que ce seul élément ne saurait à lui seul déterminer la dispense de paiement des dépens, alors même qu'il a succombé pour l'essentiel dans le jugement de première instance, que des délais de paiement lui ont été octroyés et que la dette n'a en réalité pas été réduite depuis le jugement du 21 décembre 2023 (elle a au contraire augmenté de 1.200 euros à la date du dernier décompte 16 avril 2024, et un seul versement de 500 euros est intervenu en un an). 



Le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, le juge ayant fait une appréciation juste de la situation en l'espèce.



Sur l'article 700 du code de procédure civile :



L'article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (') Dans tous les cas le juge tient compte de l'équité et de la situation économique des parties ; il peut même d'office pour raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »



La somme de 152.45 euros est faible et il ne paraît dès lors pas inéquitable de condamner Mr [P] [T] à cette somme, quoique sa situation soit précaire, dès lors que la SA [Adresse 7] s'est trouvée dans l'obligation d'engager la procédure pour défaut de paiement des loyers de la part de Mr [P] [T], alors même que le compte de celui-ci était débiteur depuis mars 2021, et qu'au jour de l'audience, les versements n'intervenaient que tous les 3 à 4 mois depuis cette même date. 



Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la condamnation de Mr [P] [T] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



S'agissant de la demande formée en cause d'appel, pour les mêmes considérations liées à l'obligation pour la SA D'HLM SIA HABITAT de se défendre devant cette cour, alors que Mr [P] [T] ne conteste pas le fond de la décision de première instance, il lui sera alloué à ce titre la somme de 200 euros.



Les dépens de l'appel seront mis à la charge de Mr [P] [T], dont distraction au profit de Maître Jean-Guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS,



La cour,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées ;



Y ajoute :



Condamne Mr [P] [T] à payer à la SA [Adresse 7] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;











Le greffier







Fabienne DUFOSSÉ







Le président







Cécile MAMELIN