V-B7H-CINKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Actions

-V-B7G-CGU77 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2022 Date de saisine : 18 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Actions

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Sous l'empire de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels (dont les notaires), 'les peines disciplinaires (étaient

Le tribunal de grande instance de Grenoble, saisi de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de cet officier public et ministériel à l'initiative du Ministère Public, a, par jugement rendu le

contre l'officier public ou ministériel est exercée par le procureur de la République et peut également être exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci ainsi que

-II) Le cadre de la poursuite disciplinaire : Les fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées aux notaires, comme à certains autres officiers ministériels, et donnant lieu à sanction disciplinaire

D'abord notaire associé dans un office de [Localité 3], il a cédé ses parts en 2002 et été nommé notaire associé à [Localité 2] le 27 juin 2002.

relatives à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.

notaire pendant 5 ans et l'interdiction d'exercer les droits civiques pendant 5 ans.

-II) Le cadre de la poursuite disciplinaire : Les fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées aux notaires, comme à certains autres officiers ministériels, et donnant lieu à sanction disciplinaire

N'ayant pas obtenu de réponse il a exercé lui même l'action disciplinaire contre son ancienne associée et son successeur en les assignant, le 9 octobre 2009, à comparaître devant le Tribunal de Grande

Il considère que le notaire a manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment.

L'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, prise par le gouvernement provisoire de la République française, au visa de l'ordonnance

. ********** Compte tenu de graves dysfonctionnements au sein de l'office ministériel d'huissiers de justice à Paris dans lequel MM.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 'Toute

[U] [V], clerc de notaire, soutenant qu'il n'a pas été nommé notaire en raison d'une faute commise par la S.C.P.

, qu'en conséquence, Maître [F] et Maître [A] ont été nommés en qualité d'administrateur provisoires de l'office notarial de Maître [E] aux fins de remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel