Portalis DBV3-V-B7H-VYPQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2023 Date de saisine : 03 Avril 2023 Nature de l'affaire : Action

JP/SH Numéro 26/ 1460 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 19 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/01837 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGM5 Nature affaire : Action

MARS/CD Numéro 22/03130 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 06/09/2022 Dossier : N° RG 20/00665 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQJY Nature affaire : Action en responsabilité

35L7-V-B7J-CLXZT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 04 Août 2025 Nature de l'affaire : Action

AB/ND Numéro 26/9 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/01/2026 Dossier : N° RG 24/01344 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24L Nature affaire : Action en responsabilité

CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité

MARS/AM Numéro 17/4536 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2017 Dossier : 15/04679 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat

MARS/CD Numéro 23/00068 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/01/2023 Dossier : N° RG 21/01362 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3DZ Nature affaire : Action en responsabilité

Il en résulte que l'action d'un copropriétaire engagée à l'encontre d'un syndic, à titre personnel (et non en qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires), sur le fondement de sa responsabilité

pour le président du conseil syndical d'exercer une action contre le syndic, en cas de carence ou d'inaction de celui-ci, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la seule

entente, leur adhésion au CILP les privant de l'autonomie d'action nécessaire, - que la responsabilité des syndicats dans les actions accomplies ne résulterait pas du dossier, le seul fait qu'ils ont

1990 à 2001 avant d'être affecté au centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune où il a bénéficié d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.

d'actif du syndicat à ce jour, - condamner M.

En octobre 2003, Floréal H... a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT.

Le premier juge a relevé que l'autorisation donnée au syndic à ester en justice contre la SAS agence BEYER devait s'interpréter strictement ; Il a considéré en conséquence que l'action du syndicat des

son action syndicale serait dénuée de complaisance à l'égard de l'employeur.

même statutairement représentant de l'ASL pour exercer les actions en justice ; Qu'en conséquence, la nullité de l'appel n'étant pas fondée, la société SCEPAR sera déboutée de ce chef de demande ;

Mme [G] [C] et et l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 5] et Environs ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 8 avril 2021.