Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

des articles 1641 et 1645 du code civil, - condamner la Sci [Adresse 1] à verser à la Sarl [Adresse 1] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance.

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

1645 et 1646 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2021, la société ASD Invest demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1641, 1642-1 et 1646-1 du code civil, de : - rejeter comme

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

[C] et le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Déclarer Monsieur [D] [O] recevable et bien-fondé en ses

[O] en garantie des vices cachés, Toujours subsidiairement, - faire une exacte application de l'article 1646 du code civil et limiter la condamnation au seul remboursement du prix du véhicule soit

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

Sur les dommages et intérêts En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 23 juin 2023, les époux [H] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil et L. 217-7 du code de la consommation, d'infirmer

1641, 1642 et 1644 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence afférente ; Vu la déclaration d'appel Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à

la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -