1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

reçu ce montant du vendeur intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1644 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la

1641 du Code civil ; 2 ) que l'existence d'un litige opposant le vendeur au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue

ont violé les règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi une condamnation prononcée contre Plasti Ferm

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles 1641 et 1644 du code civil relatifs aux vices cachés.

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

1648 du code civil cité au point 5. 9.

L’article 1644 du code civil dispose que : “ dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

Monsieur [B] fonde ses demandes à titre principal au visa des dispositions des articles 1641 et 1644 du Code civil, se prévalant de l’action estimatoire permettant de demander une réduction du prix de

Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise, la société intimée fait valoir que les conditions de l'article 1641 du code civil ne sont pas réunies en ce que : - il ne peut être considéré comme

Au soutien de ses prétentions, il a exposé, en premier lieu, au fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, que, dès le mois de mai 2021, un problème est apparu au niveau du turbo ayant nécessité

II) Sur la demande d'indemnités supplémentaires Les articles 1645 et 1646 code civil précisent « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D], se prévalant des articles 1641 et 1644 du code civil, arguent que le véhicule était affecté de désordres antérieurs

suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que la SAS

1644 et 1645 du code civil : 4.

n'ayant pas eu connaissance, à la date de la vente, de ceux qui allaient se révéler ultérieurement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors, de deuxième