AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
a valablement renoncé au contrat d'assurance sur la vie souscrit ; - condamné, en conséquence, la société LA MONDIALE PARTENAIRE à lui restituer la somme de 1.219.592,14 €, outre les intérêts légaux
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4e chambre civile
635a21a2c549ea05a7cd2ca6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DBVK-V-B7D-ODML ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 15/03196 APPELANTE : Compagnie d'assurances LA MONDIALE
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