AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a54
29 janvier 1998
29 janvier 1998
CABINET COMPERE et la Copropriété pour obtenir paiement de la somme en principal de 128.177,22 francs outre des dommages et intérêts.
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Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la copropriété de Chêne Pointu comme suit : o I. 1ère hypothèse : le bien est occupé par des occupants titrés A/ Indemnité principale : Méthode d'évaluation : par comparaison Valeur unitaire
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