En lecture de ce rapport concluant à l'existence d'un vice caché tenant à un défaut de masse structurel occasionnant une chute de tension dans le boîtier de gestion des organes électriques du véhicule,

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Franck X...devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en garantie des vices cachés.

- Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

cachés n'est pas prescrite, En conséquence, - la déclarer recevable et bien fondée à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, En tout état de cause, - débouter la communauté d'agglomération

MOTIFS L'action de M. et Mme [U] est fondée sur la garantie des vices cachés.

Cet acte comportait une clause exonératoire de la garantie des vices cachés.

cachés, qu'en l'occurrence, les époux Z..., en leur qualité de constructeurs, étaient exclusivement tenus, pour les vices cachés liés à la construction, des seules garanties prévues aux articles 1792

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente du véhicule Mme [U] [I] fonde sa demande en résolution de la vente du véhicule acheté à Mme [W] [X] sur la garantie des vices cachés.

AB/AM Numéro 12/4019 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10/10/2012 Dossiers : 11/02901 11/02965 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant

[T] en garantie des vices cachés est prescrite.

garantie des vices cachés.

Si néanmoins, la prescription de la garantie des vices cachés était retenue, il fait valoir que l'analyse du juge de la mise en état est erronée et que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée

Ils soutiennent, à titre principal, que si le Tribunal a bien retenu l'existence d'un vice caché il a considéré à tort qu'il n'était pas établi que les consorts [PS] avaient connaissance du vice alors

le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés.

[R] n'apporte pas la preuve d'un vice caché qui rendrait le véhicule impropre à l'usage Débouter M.

Il s'est contenté de considérations générales ne permettant pas d'établir l'existence d'un quelconque vice caché. L'antériorité du prétendu vice caché n'est pas prouvée.

cachés, de l'état du sol et du sous-sol à raison des fouilles ou excavations, de l'existence de mitoyenneté ; qu'il s'agit là d'une clause de non garantie des vices cachés, de sorte que les époux X...