AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d9ddefcdc6046d47d95ace
9 avril 2026
9 avril 2026
Au mois de mars 2019, il a réalisé dans son appartement des travaux de rénovation à la suite desquels M. et Mme [S] ont constaté la survenance de désordres concernant le plancher de leur appartement.
Source officiellePage 9 sur 1756
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7320d808eb34e455444
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Soutenant que la non-conformité était dès lors apparente lors de la prise de possession de l'engin, il considère que la négligence fautive du mandataire purge la vente de tout défaut de conformité de sorte
Source officielle