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35 112 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

69d9ddefcdc6046d47d95ace

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au mois de mars 2019, il a réalisé dans son appartement des travaux de rénovation à la suite desquels M. et Mme [S] ont constaté la survenance de désordres concernant le plancher de leur appartement.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7320d808eb34e455444

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Soutenant que la non-conformité était dès lors apparente lors de la prise de possession de l'engin, il considère que la négligence fautive du mandataire purge la vente de tout défaut de conformité de sorte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad130cdc6046d47bf7e36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 28 janvier 2020, la société Controlecar a acquis (selon devis et constatations de l'expert) un nouvel appareil de contrôle technique auprès de la société VL + Distribution au prix de 7 198,80 euros.

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CA

3e chambre civile

6a192a17cdc6046d47546554

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 11 août 2016, la SCI Jorgil 34 vend aux époux [X] le lot n°17 consistant en un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3], appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, Monsieur [N]

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7992b1f83eab2de083

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

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CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 689 du code civil indique que : « Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

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Pôle 4 - Chambre 9

5fdb7498838522530346ed9a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

A cet égard, il apparaît que le bon de commande litigieux, dont il n'est produit qu'une copie peu lisible, comporte au verso les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société à responsabilité limitée Froa, immatriculée au Registre du commerce de Dax, exerce à Pontonx-sur-l'Adour, exerce l'activité de vente, installation et dépannage de matériel de boulangerie et

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 17 octobre 2017, le tribunal de grande instance d'Avesne-sur-Helpe a : - Annulé la vente conclue le 12 novembre 2008 entre Mme [M] et la SNC Océanis CF portant sur l'appartement n° [

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc3

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Or, alors qu'il appartenait à la société MECA FROID, professionnel de la vente de machines à glace, de vérifier la conformité des appareils et si besoin de la réaliser avant remise sur le marché, l'expert

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Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba6

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

de la vente de l'entier bien, de l'existence d'un mandat apparent, faisant valoir que les circonstances de l'espèce l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de pouvoir du mandataire, qu'elles

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1ère Chambre

654b37f656298f8318387cd3

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le bien était mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, et les diagnostics légalement requis pour vendre un immeuble étaient déjà établis, ce qui renforçait puissamment l'apparence de

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1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il apparaît ainsi que le diagnostic électrique annexé à l'acte de vente permettait suffisamment de savoir que cette installation était de toute façon vétuste et non conforme à la réglementation en vigueur

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Chambre de la Proximité

6438f373a942a604f5e93918

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la demande de résolution de la vente M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c5fcdc6046d47a18042

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

) ; - déterminer si les désordres et vices affectant les biens immobiliers existaient avant la vente et s'ils étaient apparent pour les acheteurs lors de la signature de l'acte de vente le 8 août 2023

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94145

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

du terrain ; 29, rue Toussaint quartier Belle de Mai, où la SA Azur promotel bénéficie également d'une promesse de vente du terrain.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f2b787c4000862f5c7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, l'expert judiciaire indique, en réponse à la question du caractère apparent ou caché lors de la vente pour un acquéreur non professionnel normalement diligent : sur l'état du mur séparatif, que

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c7

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Les désordres internes n'étaient pas apparents au moment de la vente, mais l'acheteur ne pouvait ignorer l'âge du bien, son état d'usure et son défaut d'entretien sérieux».

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [E] et son épouse, Mme [K] [Z], (les époux [E]) se sont vu conférer la faculté d'acquérir de la société civile de construction vente Foch (ci-après la société Foch) un appartement de type studio n°

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CA

Chambre A - Civile

627ca6a64781dc057dee7974

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[E] [S] devra laisser à disposition de la SAS Car Select, sur première demande, ledit véhicule automobile, une fois le prix de vente restitué, à charge pour cette dernière de venir le récupérer sur place

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