AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Source officiellePage 9 sur 1327
Chambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa747
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, prestation non rémunérée et entrant dans la mission de service public d'information des touristes et de promotion touristique.
Source officielle