CETAT22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - [1] "Contrôle minimum". [2] Fait matériellement inexact.

. # Fonctionnaires - Refus de promotion - Recours en annulation et en indemnité. # Affaire T-330/03.

promotion " ; 2.

. # Fonctionnaires - Recours en indemnité - Refus de promotion - Harcèlement moral - Devoir d'assistance. # Affaire T-136/03.

#Fonctionnaires - Refus de promotion - Guide de la promotion - Protection de la confiance légitime - Détournement de pouvoir - Examen comparatif des mérites.#Affaire T-22/99.

de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 250 000 euros, assortie des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des refus

#Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution de points de promotion - Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-415/04.

Le 22 août 2021, elle a reçu notification de la décision portant refus de promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, par l'intermédiaire du site internet Iprof

#Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Refus de promotion - Attribution des points de promotion - Examen comparatif des mérites - Égalité de traitement - Dispositions

annuel d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019 et la décision de refus de promotion manifestée par le courriel du 10 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre,

Il soutient que : - le refus de promotion au 1er janvier 2018 est illégal ; il a été affecté depuis 2010 en qualité d'adjoint au contremaître et depuis 2016 en cette même qualité et responsable du secteur

#Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Motivation - Nomination pour ordre - Principe d'égalité de traitement - Discriminations fondées sur l'âge, le sexe et la nationalité

annuel d’avancement au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2019 et la décision de refus de promotion manifestée par le courriel du 10 juin 2021 ; 4°) d’enjoindre,

non équivoque de partir à la retraite de son initiative, qu'en effet, par ces différents messages, l'intéressé exprimait clairement qu' il envisageait son départ à la retraite en raison des nombreux refus

de qualification B 21-1 est décidé par l'employeur "au choix", ces dispositions ne dispensent pas celui-ci d'apporter la pleine justification au regard de l'intérêt de l'entreprise d'une décision de refus

; que le 26 avril 2007, une deuxième proposition écrite fut formulée pour le poste de guichetier à FREJUS, proposition qu'elle a rejetée par lettre du 7 mai 2007 ; que devant ces deux refus de promotion

N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES D'UN AUTRE CANDIDAT EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU REFUS

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1988, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant 7, rue des sablons à Caen (14000) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus