Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97296
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L.125-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite sous peine
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97298
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L.125-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose que : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite sous peine
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89084
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Le 7 mai 2003 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS aux fins de voir requalifier son contrat emploi jeune en contrat à durée indéterminée et condamner conjointement et solidairement l'Association
Source officielleChambre sociale 4-5
65a240fc7ca18b0008e58436
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. / (...)Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc1ccdc6046d47d216c2
1 avril 2026
1 avril 2026
[H] [V] à la Direccte, laquelle lui a répondu en rappelant les principes et textes applicables, un avenant au contrat de travail signé par le salarié le 29 mai en vue du prêt de main d'oeuvre à but non
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee87022
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] des dommages-intérêts au titre du prêt illicite de main d''uvre et du marchandage. - l'infirmer dans son quantum. En conséquence, - condamner la société Advence à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
8 février 2007
Sur le prêt de main d'oeuvre Melle X... demande que la SARL HORS CLICHES soit condamnée à lui payer 4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bcfe25450008314846
25 avril 2024
25 avril 2024
Sans réponse, estimant que l'exécution de sa prestation s'inscrivait dans le cadre d'un prêt illicite de main d'oeuvre, il a, le 15 avril 2010, fait adresser par son conseil une lettre au directeur du
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle relève enfin qu'aucune infraction de prêt de main d'oeuvre n'a été retenue par l'inspection du travail.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda56
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite, étant toutefois précisé que ces dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
, la somme prêtée à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle affirme que le contrat ayant lié la société APV et la société CCA Secours est un prêt de main d'oeuvre illicite et que par conséquent, il est nul et de
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c7
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a mis en place un prêt de main d'oeuvre illégal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af3
3 juillet 2020
3 juillet 2020
qui a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b0a
3 juillet 2020
3 juillet 2020
qui a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b1b
3 juillet 2020
3 juillet 2020
qui a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77d20ab969e4b770b49
3 juillet 2020
3 juillet 2020
qui a pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf dérogations concernant notamment les entreprises de travail temporaire, constitue un prêt illicite de main d'oeuvre et est interdite.
Source officielleChambre sociale
642fb61ecece1704f574759a
6 avril 2023
6 avril 2023
Le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif est autorisé selon les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, et requiert l'accord du salarié, une convention de mise à disposition entre les
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e8
10 avril 2024
10 avril 2024
Il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies contractuellement.
Source officiellePage 9 sur 19