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31 948 résultats pour « action en declaration de simulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] et ses actions ut singuli.

Source officielle

Page 9 sur 1598

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CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

recevable l'action en recel successoral formée par Mme [G] [U] ; - déclaré irrecevable la demande formée à titre subsidiaire par Mme [G] [U] tendant à voir rapporter les donations à la succession.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration au greffe du 28 novembre 2025, la société Ramus conseil a interjeté appel de ce jugement en intimant la S.E.L.A.R.L. [M], ès qualités.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'une action contractuelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

motivée par l'incidence considérable du dossier pénal sur l'action civile ; - Qu'en toute hypothèse les demandeurs ne font état d'aucun préjudice qui résulterait du comportement dilatoire de [X] [R]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

motivée par l'incidence considérable du dossier pénal sur l'action civile, - qu'en toute hypothèse les demandeurs ne font état d'aucun préjudice qui résulterait du comportement dilatoire de [Q] [O],

Source officielle
CA

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

irrecevables les prétentions nouvelles en cause d'appel; Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Y ajoutant, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action en déchéance; Déclarer

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, dont elles sont déboutées - s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant les parties, Sur le fond, - déclaré la SA MMA Iard et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5f6

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Il réclame la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré Madame X... irrecevable en sa tierce opposition et accueilli son action en revendication.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle observe qu'il n'existe pas de lien d'indivisibilité entre l'action exercée par la société SEM et celle exercée par le syndicat du [Adresse 8] mais un simple lien de connexité, de sorte que le second

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fbbcdc6046d47e0bcfe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] [N] sollicite de la cour qu'elle : DECLARE M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par déclaration du 16 avril 2025 au greffe de la cour, monsieur [S] formait appel du jugement précité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22MA00709_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, la SASU Transports NJS Faramia, représentée par Me Hequet, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aussi, l'action sera déclarée irrecevable en ce qu'elle porte sur cette période. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 3 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré recevables les demandes formulées par la société [Adresse 2], - désigné Maître [P]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e1

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

-A... s'étaient séparés dans l'année qui a suivi l'enregistrement de la déclaration puisque Catherine A... avait obtenu l'aide juridictionnelle en vue d'engager une action en divorce par décision du 3

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CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il observe que les premiers juges n'étaient pas saisis du grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5ba

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En conséquence, le délai de prescription a expiré le 31 décembre 2012 et l'action intentée par Mme [F] le 9 février 2017 est prescrite et doit être déclarée irrecevable en confirmation du jugement du 19

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CA

1ère Chambre

5fe1b7330767eeba3869cb67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La technique générale de la simulation - Le modèle de simulation de référence objet du débat ; le sens des expressions utilisées.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 25 février 2025, les époux [O] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle