- sur l'irrecevabilité en raison de la saisine d'une juridiction incompétente : requête du Préfet est adressée au JLD du TJ de Sète, cette juridiction n'existe pas, et de plus l'auteur de la saisine

[Localité 3] non comparante, non représentée (AR signé) D'AUTRE PART : Maître [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Fabien MARTELLI, avocat au barreau de Sète

Affecté au magasin de PEROLS, il a ensuite été temporairement affecté à Sète avant de réintégrer son lieu de travail initial à PEROLS. En janvier 1998, M.

A, représenté par Me de Sèze, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2224690 du 6 février 2023 rendu par le

juillet 1978, à l'exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 18 mai 2022, le tribunal de proximité de Sète a constaté que le bail signé entre les parties a été résilié le 10 janvier 2022, autorisé le bailleur à faire

FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier délivré le 7 juin 2024 les époux [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Sète au visa de l'article 514-3 et suivants

du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 octobre 2025 du Magistrat du sège

matricule X, à la CSP Biarritz ; l) Monsieur X, matricule X, à la CSP Auch ; m) Madame X, matricule X, à la CSP Pau ; n) Monsieur X, matricule X, à la CSP Lourdes ; o) Monsieur X, matricule X, à la CSP Sète

née le 01 Juillet 1942 à MAUGUIO (34130) de nationalité Française ... ... 34200 SÈTE représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 02 Décembre 2010

Aux termes de plusieurs échanges épistolaires avec l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sète par requête du 30 novembre 2017 aux fins de voir produire à sa démission les effets

Le 15 juillet 2019, le tribunal d'instance de Sète a ordonné la réouverture des débats et a ordonné à [P] [K] de produire le contrat de bail.

Faute d'accord sur les conséquences financières de la rupture, Madame [H] [T] [L] épouse [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète par requête du 3 mars 2021 aux fins de requalification de sa démission

Le jugement réputé contradictoire rendu le 26 mars 2021 par le tribunal de proximité de Sète : Valide le congé délivré à M.

été privée d'une partie du prêt qu'elle avait obtenu ; elle a également été privée des loyers qui devaient être acquittés par la SCS Razzle et doit s'acquitter d'une redevance auprès de la commune de Sète

A a été recruté comme cadre manager par la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze le 1er février 2007 et titularisé un an après.

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Olivier ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SASU TERDEMO RCS de Sète

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, le salarié a saisi, le 24 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Sète.