CADA · Avis — 8 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants par voie électronique :
1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est tenue le 4 juin 2015 ;
2) les décisions de mutation, au 1er septembre 2015, de :
a) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; 
b) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; 
c) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; 
d) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ;
e) Monsieur X, matricule X, à la CSP Montauban ;
f) Monsieur X, matricule X, à la CSP Biarritz; 
g) Monsieur X, matricule X, à la CSP Rodez ;
h) Monsieur X, matricule X, à la CSP Perpignan ;
i) Monsieur X, matricule X, à la CSP Perpignan ;
j) Monsieur X, matricule X, à la CSP Dax ; 
k) Madame X, matricule X, à la CSP Dax ; 
l) Madame X, matricule X, à la CSP ST Jean de Luz ; 
m) Monsieur X, matricule X, à la CSP ST Jean de Luz ;
n) Madame X, matricule X, à la CSP Montpellier ; 
o) Monsieur X, matricule X, à la CSP Montpellier ; 
p) Monsieur X, matricule X, à la CSP Carmaux ;
q) Monsieur X, matricule X, à la CSP Agde ; 
3) les arrêtés d'affectation à la date du 1er septembre 2015, suite à la CAPN qui s'est tenue le 9 avril 2015, des gardiens de la paix suivants :
a) Monsieur X, matricule X, à la CSP Foix ;
b) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ;
c) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse ;
d) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse ; 
e) Madame X, matricule X, à la DDPAF 31 Toulouse ;
f) Madame X, matricule X, à la CSP Mont-de-Marsan ; 
g) Monsieur X, matricule X, à la CSP Mont-de-Marsan ;
h) Monsieur X, matricule X, à la CSP Narbonne ;
i) Monsieur X, matricule X, à la CSP St Jean-de-Luz ;
j) Madame X, matricule X, à la CSP Perpignan ; 
k) Madame X, matricule X, à la CSP Biarritz ; 
l) Monsieur X, matricule X, à la CSP Auch ; 
m) Madame X, matricule X, à la CSP Pau ;
n) Monsieur X, matricule X, à la CSP Lourdes ; 
o) Monsieur X, matricule X, à la CSP Sète ; 
p) Madame X, matricule X, à la CSP Béziers .

La commission, qui rappelle le document sollicité au point 1) est communicable à Monsieur X pour ce qui concerne exclusivement l'examen de sa demande de mutation en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, relève que le ministre de l’intérieur, dans un courrier adressé le 9 août à Maître X, a informé les demandeurs de son accord pour communiquer la copie des documents sollicités dans les conditions qui viennent d'être rappelés dès l’acquittement des frais d’envoi et de reproduction déterminés conformément à la réglementation en vigueur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande devenue sans objet.