Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 11 décembre 2023.

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie- Jeanne CONTAL, Conseiller, et ont rendu compte à la Cour composée lors du délibéré de : M.

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04725 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013 -Tribunal paritaire des baux ruraux de MEAUX

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

BEAUDIER, conseiller, Président d'audience et chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier Beaudier, conseiller, Monsieur Jean-Louis

ARRET DU 12 Janvier 2012 (n°11, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01702 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Meaux

BP 1 01660 MEZERIAT représentée par Maître Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Etienne X... ... 01600 MEZERIAT comparant en personne, assisté de Maître Jean-Jacques

Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre M.J.L. THOMAS, Conseiller M.

Marmande pour être condamnée au principal à payer 7 415,40 euros au titre des défauts d'entretien, dégradations et régularisations de loyers et charges impayés, sur le fondement de l'article 7 de la loi

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la

en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Jean-Louis

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

sur justification en contrepartie : - des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage

Par ailleurs, les articles 1729 et 1766 du code civil prévoient : " Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée

de nationalité Française, né le 26 Octobre 1941 à MEAUX, demeurant...

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur Mickael Y... avait été engagé par la S.