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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Avons entendu : - le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31) Maître Régis CAPDEVIELLE, avocat commis d'office, représentant X... et qui a eu la parole en dernier En l'absence du
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee6
17 février 2016
17 février 2016
François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d73
11 octobre 2007
11 octobre 2007
barreau de MONTPELLIER Maître Luc B..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL PEROLS PLAISANCE, domicilié en cette qualité ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b337
1 avril 2008
1 avril 2008
Le Bâtonnier de l' ordre des avocats, de la somme de 70. 000 francs en garantie des saisies arrêts pratiquées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24f
18 décembre 2007
18 décembre 2007
né le 5 Novembre 1945 à BOMPAS (66430) de nationalité française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me François PECH DE LACLAUSE
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93199
20 avril 2016
20 avril 2016
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleETRANGERS
6524ea32018877831839972b
9 octobre 2023
9 octobre 2023
CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
652a311a7ed1ea8318112629
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le conseil de Monsieur [N] soutient que Monsieur [P] réside en France depuis 2018, qu'il justifie d'un hébergement stable auprès de son épouse française ; que son frère et sa s'ur sont sur le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93190
20 avril 2016
20 avril 2016
DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Art L. 422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315e
13 avril 2016
13 avril 2016
François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a002
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.
Source officielleETRANGERS
6524ea32018877831839972d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elles sont également nécessaires pour relancer une autorité consulaire étrangère sur laquelle il sera rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f63f383a880008fd084d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a1
20 avril 2016
20 avril 2016
copropriétaires 22 BOULEVARD PAOLI Syndicat des copropriétaires 9 ET 11 RUE NAPOLÉON C/ Compagnie d'assurances SA GAN ASSURANCES Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Compagnie d'assurances SA AXA FRANCE
Source officielleETRANGERS
652a311b7ed1ea8318112631
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le procès-verbal a été lu en langue française par l'OPJ mais signé par Monsieur [C] Monsieur [C] a été entendu le 7 octobre 2023 en langue française.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
né le 29 Mars 1961 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34820 GUZARGUES représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me LEJET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Jean François X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315f
13 avril 2016
13 avril 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93155
13 avril 2016
13 avril 2016
François RACHOU, Premier président, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 9 sur 18